Pour la réalisation d’un projet qui vous tient à cœur, vous avez décidé de vendre une parcelle constructible ou une partie de votre propriété foncière. Toutefois, avant de pouvoir mettre en vente votre terre, il est indispensable que vous ayez un certain nombre d’informations. Cela vous permettra d’être crédibles auprès de vos acheteurs à qui vous devez au préalable fournir certaines informations. Pour y parvenir, vous devez être en conformité avec certaines règles.
Consultez le plan local d’urbanisme à la mairie
Lorsque vous envisagez de vendre votre terrain, la première chose à faire est de vous rendre à la mairie. Le but de votre visite est de vérifier, à travers les plans d’urbanisme de votre localité, si votre parcelle est réellement constructible.
C’est un point crucial puisque le statut juridique d’un terrain peut changer d’une année à une autre, au gré des modifications du plan local d’urbanisme de la commune où il se trouve. Le mieux est de vous y prendre tôt, car ces informations doivent être fournies rapidement à l’acheteur.
N’hésitez pas à demander un certificat d’urbanisme. Ce document doit mentionner les règles d’urbanisation adaptées à votre terrain. Notez que le document est valable pendant 18 mois à partir du jour où il a été délivré. N’oubliez pas : il est très important que vous consultiez les plans mis à jour afin d’avoir les bonnes informations.
Faites réaliser une étude de sol géotechnique selon la loi ELAN
Après avoir consulté le plan local d’urbanisme à la mairie, renseignez-vous sur l’étude de sol obligatoire avec la loi ELAN, qui doit être réalisée par un expert en missions géotechniques. En effet, une étude de sol géotechnique doit obligatoirement être réalisée avant la mise en vente d’une parcelle. Cependant, il est important de noter que cette obligation ne concerne pas tous les terrains.
Vérifiez la zone géographique de votre terrain
Bien qu’il soit recommandé de toujours faire une étude de sol, vous n’êtes en réalité tenu de le faire que dans certaines situations. Malheureusement, lorsque votre parcelle se trouve dans une zone géographique donnée, cette recommandation devient une obligation. Ce sont généralement les régions ayant des sols argileux. Renseignez-vous sur le sujet pour savoir si vous faites partie des personnes qui doivent réaliser cette étude.
Respectez les directives de la loi ELAN
Notez qu’il s’agit d’une réglementation qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. À travers cette loi, les propriétaires ont l’obligation d’effectuer une étude de sol avant de mettre en vente leur parcelle constructible dans les zones argileuses à risque.
Le but principal est de limiter au maximum les risques de sinistres qui ont augmenté au fil des années. L’adoption de cette loi offre une protection optimale aux acheteurs. Il faut l’avouer, rares étaient les vendeurs qui réalisaient auparavant cette étude de sol, même s’ils étaient dans des zones à risque.
Avec cette loi, tous les vendeurs de parcelles constructibles, destinées à la construction d’habitations individuelles, sont contraints de visiter le site internet Géorisques. Cette action vous permettra de vérifier l’exposition de votre terrain au risque de déplacement de parcelle. Il s’agit d’un phénomène qui s’y produit après l’assèchement et la réhydratation du sol.
Lors de votre visite sur la plateforme, vous devez particulièrement vous intéresser aux aléas liés au phénomène de retrait-gonflement de l’argile estimé pour votre parcelle. Si ce dernier est classé comme moyen ou fort, vous devez obligatoirement réaliser une étude de sol.
Gardez en tête qu’il existe différentes études de sol qui sont catégorisées de G0 à G5 (elles sont classifiées par ordre croissant). L’étude doit être réalisée par le vendeur qui doit annexer les résultats à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
Sollicitez un géomètre pour la prise de mesure et le bornage du terrain
Cette étape est capitale si vous ne vendez qu’une partie de votre parcelle. Le géomètre fera un relevé de la surface que vous souhaitez vendre en considérant le plan local d’urbanisme et vos désirs. Ensuite, il doit délimiter le périmètre de la surface à vendre pour permettre à l’acheteur de bénéficier des contours et donc de toute la superficie de sa surface.
Le géomètre réunira ensuite vos voisins si votre parcelle est entourée de propriétés privées pour étudier leur titre de propriété. Il fera de même pour les plans rattachés à leur acte de vente et recueillera leurs propos. De manière simple, il fera un bornage contradictoire. Suite à cet échange, il pourra définir la borne qui sépare votre parcelle de celle du voisin.
Enfin, il fera signer à chaque voisin un procès-verbal de bornage. Il procédera ensuite à la pose des pierres et piquets pour délimiter votre parcelle. En revanche, vous aurez besoin d’une autorisation d’urbanisme pour la division d’un terrain dans le but d’en séparer un ou plusieurs lots destinés à être construits.
Vous devez, avant d’entamer vos travaux, avoir un permis d’aménager ou une déclaration préalable. Le régime d’autorisation varie cependant en fonction de la localisation de la parcelle ou de l’aménagement ou non des voies, des équipements ou d’espaces communs à plusieurs lots.
L’intervention du géomètre ne s’achève que lorsque ce dernier vous délivre un document modificatif du parcellaire cadastral (document d’arpentage). Il permet d’identifier sans difficulté les nouveaux terrains issus de la séparation. Il permet également de mettre le plan cadastral à jour.
Faites estimer la valeur du terrain à vendre
Après le passage du géomètre, il est nécessaire que vous procédiez à la détermination de la valeur de votre parcelle avant de la mettre en vente. Cela vous permet de le faire au juste prix. C’est un travail que vous pouvez confier à un notaire, un expert foncier ou un agent immobilier.
De manière générale, l’expert que vous contacterez pour la réalisation de ce travail tiendra compte des caractéristiques de votre terrain (présence d’eau potable, superficie, accès à la voie publique, etc.). Il prendra aussi en compte l’environnement dans lequel la parcelle se trouve (exposition, nature du sol, vue, inclinaison du terrain, etc.).
Pour finir, il fera une évaluation en comparant votre terrain avec d’autres parcelles avant de déterminer la valeur de votre bien. Par ailleurs, il faut garder en tête que le tarif est fixé au mètre carré, en fonction de la valeur du lot ou de la commune. Il y a toutefois une marge qui permet de considérer la négociation de l’acheteur et le marché.
