En complément de l’assurance décennale obligatoire pour les artisans, il existe d’autres types d’assurance auxquels doivent souscrire les professionnels. Parmi ces assurances figure la garantie dommages ouvrage. Elle permet au propriétaire de l’ouvrage, de bénéficier rapidement de la réparation des vices de construction, en dehors de toute recherche de responsabilité.
Mise en œuvre par le bénéficiaire de l’ouvrage, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. Quelles sont les garanties qui figurent dans cette assurance ? Qui doit y souscrire ? Dans quelles conditions ? Cet article apporte des éléments de réponses à ces questions.
Qu’est-ce que la garantie dommages ouvrage et comment ça marche ?
Complémentaire de la garantie décennale, l’assurance dommages ouvrage permet au propriétaire de l’ouvrage, de bénéficier rapidement des réparations pendant 10 ans, en présence de malfaçons qui remettent en cause la solidité du bâtiment. Elle a la particularité d’être mise en œuvre assez facilement, n’étant pas tributaire d’une décision de justice. Tous les professionnels doivent y souscrire avant l’ouverture des chantiers de constructions neuves ou de réparations importantes ( voir l’article Onaya ).
Si vous n’avez pas encore souscrit à votre assurance dommages ouvrage, vous pouvez toujours vous y préparer. A cet effet, vous pouvez par exemple demander un devis sur ProDommageOuvrage.fr afin de vous faire une idée du coût de cette assurance. Les conditions de sa mise en œuvre sont définies par le législateur dans les articles 1792 et suivants du Code civil et dans les articles 241 et suivants du code des assurances (loi Spinetta).
En dehors de toute recherche de responsabilité, la garantie dommages ouvrage assure le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé, de même que ceux relatifs aux ouvrages existants, incorporés dans l’ouvrage neuf et qui lui sont techniquement indivisibles. Cette assurance prend effet à expiration de la période de parfait achèvement (un an) et s’achève en même temps que la garantie décennale ; soit 10 ans après livraison des travaux, même en cas de vente.
A qui est destinée la garantie dommages ouvrage ?
Le maître d’ouvrage ou plus clairement toute personne physique ou morale qui, opérant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de représentant du propriétaire de la construction, commande les travaux, doit souscrire à l’assurance dommages ouvrage. Il en est de même pour le promoteur immobilier (qu’il soit professionnel ou non) ou du vendeur au profit des propriétaires successifs.
Est également concerné le maître d’ouvrage s’il traite directement avec l’architecte ou lorsqu’il réalise lui-même la construction de sa maison. A ces profils de personnes concernées par la garantie dommages ouvrage, viennent s’ajouter :
- Le mandataire ;
- Le particulier ;
- L’entreprise ;
- Le constructeur de maisons individuelles ;
- Le syndicat de copropriété.
Quelles garanties sont contenues dans l’assurance dommages ouvrage ?
Plusieurs garanties composent l’assurance dommages ouvrage. Il est des garanties obligatoires et des garanties optionnelles.
Les garanties obligatoires
L’assurance dommages ouvrage garantit obligatoirement le financement des dommages qui affectent la solidité de la construction, la rendent impropre à sa destination et qui mettent en péril la vie de ses occupants. Sont aussi concernés, les dommages nuisant à l’occupation normale de l’ouvrage. Elle prend également en compte les dommages aux éléments d’équipements indissociables de la construction. Il s’agit ici des éléments qu’on ne peut enlever, démonter ou encore remplacer sans détériorer la construction.
Comme nous le disions en amont, la garantie dommages ouvrage commence dès l’année de parfait achèvement et prend fin à expiration du délai de 10 ans de la garantie décennale. Il existe cependant des exceptions. La garantie dommages ouvrage peut en effet être mise en œuvre :
- Avant réception des travaux, lorsque, après une mise en demeure restée vaine, il y a résiliation du contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur, pour inexécution par ce dernier de son obligation de réparer.
- Après réception du chantier et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après une mise en demeure restée sans suite, l’entrepreneur n’a pas exécuté dans le délai initialement fixé par le contrat, ou à défaut dans un délai de 90 jours, son obligation de réparer.
Les garanties optionnelles
Au nombre des garanties optionnelles figure la garantie des éléments d’équipements dissociables. Elle commence après le délai de parfait achèvement et se termine après deux ans, à compter de la réception des travaux. Il existe aussi la garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres. Elle couvre le propriétaire de la maison et ses occupants, pour un dommage survenu après réception des travaux. Elle peut comporter une franchise et des exclusions.
Par ailleurs, on peut citer la garantie des dommages aux existants, c’est-à-dire les parties anciennes de la construction qui ne font pas objet de rénovation. Elles peuvent être assurées en option après que le maître d’ouvrage ait accepté la construction, avec ou sans réserve.
Combien coûte le contrat d’assurance dommages ouvrage ?
Si le caractère impératif de la garantie dommage ouvrage est fixé par la loi, sa tarification est laissée à la libre appréciation des compagnies d’assurances. Vous ferez donc face à des grilles tarifaires selon les assureurs. A vous de faire jouer la concurrence afin de trouver les mensualités et conditions qui vous arrangent le plus.
Cependant, il est un ensemble d’éléments qui déterminent le coût de cette assurance, indépendamment de la liberté dont disposent les compagnies d’assurances. Il s’agit essentiellement :
- Du coût définitif de la construction sur la base duquel est déterminée la cotisation que l’assureur a à régler ;
- De la qualification professionnelle, du savoir-faire et de l’expérience du constructeur ;
- De la présence ou non d’une étude de sol dans le dossier ;
- De l’existence ou non des missions de contrôle technique des travaux, lesquelles seront menées par un organisme agréé ;
- De la souscription à l’une ou l’autre des garanties optionnelles évoquées précédemment.
Au cas où l’assureur tarderait à donner suite à votre demande de souscription ou à proposer une tarification, vous pouvez vous tourner vers le Bureau central de tarification. De fait, on considère qu’après 45 jours de silence suite à votre demande, l’absence de proposition d’une tarification par l’assureur est synonyme de refus. Le Bureau central de tarification fixe alors le montant à payer.
