Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique a intégré la liste des documents techniques à fournir lors de la vente d’un logement. Les appareils de mesure électrique doivent être conformes aux normes de la série NF EN 61557.
Intérêt du diagnostic électrique
Ce diagnostic a pour but de fournir au futur acquéreur un état de l’installation électrique intérieure et d’évaluer les risques sur la sécurité des personnes.
Outre les compétences requises, le travail nécessite un équipement de protection spécifique car la plupart des mesures se prennent sous tension.
À qui s’adresser ?
Obligatoire pour toute installation datant de plus de quinze ans, il doit être réalisé par un professionnel indépendant dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) et avoir souscrit à une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Une totale indépendance est exigée vis-à-vis du vendeur ou de son mandataire (agence immobilière, notaire).
Vous pouvez toujours, si vos connaissances vous le permettent, diagnostiquer vous-même votre installation afin de la remettre aux normes avant une prochaine vente. Cette vérification ne vous dispensera pas d’un diagnostic en bonne et due forme réalisé par un professionnel.
Principaux éléments de votre installation électrique pris en compte
Le diagnostic électrique concerne aussi bien les locaux d’habitation que leurs dépendances. Établi à partir d’une grille type, il porte sur les équipements situés en aval du compteur : du disjoncteur de branchement aux prises de courant.
Si vous décidez de vérifier par vous-même les caractéristiques de votre installation, voici la marche à suivre tirée de la grille type publiée sur Repère elec.fr. Au regard des exigences de sécurité, vérifiez :
la présence et le bon fonctionnement d’un appareil général de commande et de protection (AGCP), et de son accessibilité,
la présence et le bon fonctionnement d’au moins un dispositif différentiel (DDR) de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
la présence et le bon fonctionnement des prises de terre et des installations de mise à la terre,
la présence et le bon fonctionnement d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
la présence et le bon fonctionnement d’une liaison équipotentielle (protection à l’aide d’un ou plusieurs fils de terre) et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
le respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche,
l’absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension,
la présence ou l’absence d’appareils d’utilisation fixes situés dans des parties privatives et alimentés depuis les parties communes,
la présence ou l’absence d’appareils situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives,
l’installation et l’équipement électriques de la piscine privée.
Résultats du diagnostic
Si l’installation électrique ne comporte pas d’anomalie, vous pouvez vendre ou acheter en toute sécurité (sous réserve d’avoir réalisé les autres diagnostics immobiliers).
L’installation électrique comporte une ou plusieurs anomalies ? Dans ce cas, il faut préciser quelles sont les installations qui fonctionnent mal ou pas du tout, les réparer ou les mettre aux normes.
Établi en bonne et due forme, le diagnostic est essentiellement informatif et valable 3 ans. Il n’impose rien au vendeur mais le protège d’un recours pour vices cachés. L’acheteur, lui, peut prendre sa décision en connaissance de cause et, si l’installation n’est pas conforme, négocier le prix de vente. Le document précise les travaux à réaliser et s’accompagne souvent de préconisations visant à améliorer les performances énergiques du logement.
